Projet de loi "El Khomri" Faut que ça bouge !

Réforme Loi Travail : L’UNSA utilisera jusqu’au bout les possibilités du dialogue et de la concertation

Communiqué du 27 mai 2016 :
L’UNSA a dressé un bilan d’étape des évolutions du projet de loi El Khomri qu’elle a obtenues (*) :
- premiers rééquilibrages en faveur des salariés actés dans le projet adopté par le conseil des ministres du 24 mars ;
- nouveaux rééquilibrages obtenus à travers l’intégration des 469 amendements de la commission des affaires sociales dans le texte sorti de l’assemblée nationale, malgré le recours au 49-3, dont l’UNSA déplore qu’il ait interrompu le débat parlementaire.
Outre les acquis figurant dans le projet de loi tels le CPA, les mesures sur le détachement ou l’universalisation de la garantie jeunes, l’UNSA mesure les avancées substantielles obtenues. Au regard de ses mandats, elle considère cependant que le compte n’y est pas encore, notamment sur le droit du licenciement économique, les accords de préservation et de développement de l’emploi et sur la validation d’accords par référendum.

Le projet de loi va désormais suivre son cours parlementaire. L’UNSA continue donc son action pour que le texte bouge encore. Elle utilisera à cette fin jusqu’au bout toutes les possibilités du dialogue et de la concertation avec les parlementaires et le gouvernement. Elle a également demandé à toutes ses structures de diffuser largement le tract national dont lien ci-joint :http://bdd.unsa.info/_envois/2016/2016-05-17_tract-el-khomri.pdf

1) Ce que l’UNSA a obtenu (*) :
- Responsabilité sociale des plateformes :
Cotisations prises en charge par la plateforme sur les accidents du travail.

- De nouveaux droits sont introduits : la formation professionnelle, la VAE, droit de grève, de constituer un syndicat et d’y adhérer.
Ouverture de négociation nationale sur le télétravail et travail à distance :
Concertation avant le 1er octobre 2016, élaboration d’un guide de bonnes pratiques qui servira de document de référence, lors de négociation ou conventions d’entreprise.

- L’évaluation de la charge de travail des salariés en forfait jour ainsi que les modalités de fractionnement du temps de repos seront abordés.
Le gouvernement remettra un rapport au parlement sur l’adaptation juridique des notions de lieu, de charge et de temps de travail liés à l’utilisation d’outils numériques.

- Réseaux de franchises : Création d’instances de dialogue social.

- Compte Personnel d’Activité : Il est ouvert aux travailleurs indépendants, aux professions libérales, aux professions non-salariées, à leur conjoint collaborateur et aux artistes auteurs et aux agents des chambres consulaires.

2) Ce que l’UNSA a fait évoluer :
- Droit du licenciement économique : Le périmètre de l’entreprise ne se réduit plus au niveau national ce qui permet de faire jouer la responsabilité du groupe.

- Accord de préservation et de développement de l’emploi : Le salarié refusant la modification de son contrat de travail ne sera plus licencié pour cause réelle et sérieuse.
La durée de cet accord peut être inférieure à 5 ans si négociée. Le recours à l’expert-comptable est possible et pris en charge par l’employeur.

3) Ce qui doit encore bouger car le compte n’y est pas !
- Droit du licenciement économique : Malgré les évolutions du texte, l’UNSA estime toujours qu’inscrire dans la loi des critères d’appréciation des difficultés économiques et d’introduire des seuils encadrant excessivement l’appréciation du juge pourraient produire des contre effets nuisibles aux salariés mais aussi aux entreprises.
Elle demande le retrait de l’article.

- Accord de préservation et de développement de l’emploi : Même si le texte a évolué sur la qualification du licenciement du salarié qui permettra un accompagnement par un dispositif proche du Contrat de Sécurisation Professionnelle, l’UNSA estime que cette disposition doit être supprimée.
En effet, des outils législatifs existent déjà pour répondre aux problématiques de compétitivité des entreprises.

- Le référendum en entreprise : L’UNSA est favorable aux accords d’entreprise, mais le référendum ne peut pas être l’outil de validation des accords.
Cette disposition pourrait cliver les salariés, créer un climat conflictuel et enlever toute volonté aux organisations syndicales de s’engager dans une négociation, ce qui irait à contre-courant de l’objectif de cette loi.

 

Bagnolet, le 10 mai 2016
Projet de loi El Khomri, au delà de la méthode, l’UNSA continue son action pour un rééquilibrage du texte
 
Le Conseil des ministres vient de décider d’autoriser le gouvernement à recourir aux dispositions de l’article 49-3 concernant le projet de loi El Khomri.
L’UNSA prend acte de l’utilisation de cette procédure qui, au regard de la constitution, relève du pouvoir d’appréciation du gouvernement et de sa responsabilité politique.

Au-delà de la méthode et des considérants politiques divers qui la sous-tendent et qu’elle n’a pas à traiter, c’est le contenu du texte et son évolution qui continuent à mobiliser l’UNSA.
Après les rééquilibrages en faveur des salariés qu’elle avait obtenus dans la rédaction du projet de loi, l’UNSA souhaitait que le travail parlementaire permette de poursuivre encore ce mouvement.
Elle constate que c’est ce qu’a entrepris la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale avec l’intégration de près de 400 amendements.
C’est donc ce texte amendé qui devrait sortir de l’Assemblée nationale, sauf à ce qu’une motion de censure soit adoptée.

La procédure parlementaire poursuivra ensuite son cours et ce sera alors auprès du Sénat que l’UNSA continuera sa mobilisation, dans la logique du plan d’action qu’elle a engagé auprès des parlementaires.

 

12 avril 2016
Loi El Khomri : faut qu’ça bouge encore ! L’UNSA lance son plan national d’action
Après avoir obtenu de premières modifications significatives dans le projet de loi de réforme du Code du Travail, l’UNSA a annoncé que, si le rééquilibrage de la loi en faveur des salariés avait commencé, il devait encore être continué lors du débat parlementaire.
Le travail effectué par la commission des Affaires Sociales de l’Assemblée nationale début avril permet d’acter, à travers l’adoption de 304 amendements, que ce processus se poursuit.
Reste à ce qu’il soit confirmé et amplifié lorsque le projet passera devant l’Assemblée en séance plénière à partir du 3 mai.

C’est pourquoi l’UNSA appelle ses syndicats et fédérations, ainsi que toutes ses unions départementales et régionales, à se tourner massivement vers les parlementaires.

Edition d’un 8 pages « spécial loi El Khomri », opération « Madame/Monsieur la/le parlementaire, j’vous écris une lettre… », délégations auprès des élus nationalement comme localement, édition et diffusion massive d’un tract popularisant les propositions de l’UNSA (*), relais sur les réseaux sociaux… L’UNSA entend multiplier les initiatives pour que la loi El Khomri bouge encore !
(*) http://www.unsa.org/ ?Loi-El-Khomri-pour-que-ca-bouge.html

 

18/02/2016
Projet de loi sur la Négociation collective, le Travail et l’Emploi (NE.T.E) ou Projet de loi pour l’avenir de la négociation collective, du travail et de l’emploi

* le projet ici

L'UNSA considère que le projet de loi El Khomri est déséquilibré et inacceptable en l'état, elle exige que le texte soit profondément modifié
Pour que ça bouge ... nous exigeons
1 - retrait des dispositions sur le licenciement économique
2 - retrait de la barémisation des indemnités prud'homales
3 - retrait de la validation des accords d'entreprise par référendum
4 - retrait des mesures sur le forfait-jour
5 - renforcement du rôle intermédiaire et incontournable de la branche
6 - modification des mesures supplétives sur le temps de travail
7 - reconnaissance du fait syndical
8 - amélioration du Compte Personnel d'Activité avec la création d'un compte temps

 

Bagnolet, le 15 mars 2016

PROJET DE LOI EL KHOMRI :

DE PREMIERS REEQUILIBRAGES SIGNIFICATIFS A CONFIRMER

MAIS LE COMPTE N’Y EST PAS ENCORE

L’UNSA revendiquait que le pré-projet de loi El Khomri bouge impérativement afin qu’il soit rééquilibré en faveur des salariés dès la rédaction du projet de loi lui-même. C’est ce qu’elle a explicitement et fermement demandé lors des audiences auprès du Premier ministre.

Au regard de ses mandats, sous réserve de vérification de la forme juridique écrite précise que cela prendra dans le futur texte, l’UNSA a pris acte des annonces faites aux partenaires sociaux par le Premier ministre le 14 mars. Elle constate que :

- il n’y aurait plus d’imposition d’un barème prescriptif aux prud’hommes pour licenciement abusif. Le barème n’aurait qu’une fonction indicative respectant donc la souveraineté d’appréciation des juges ;

- le projet respecterait les dispositions actuelles du code du travail applicables en matière  d’astreintes,  de durée du travail des apprentis,  de durée hebdomadaire maximale de travail, de temps d’habillage et déshabillage, de réglementation du temps partiel pour les groupements d’employeurs, de fractionnement du repos quotidien;

- l’accord d’entreprise ne pourrait plus fixer un nombre inférieur de jours de congés pour évènements familiaux  ou formation syndical, le forfait jour dans les TPE-PME sera désormais encadré par accord, avec possibilité de recours au mandatement. De même, la modulation éventuelle du temps de travail au-delà d’une année serait encadrée par un accord de branche ;

- en cas de pic d’activité, les TPE PME auraient toujours la possibilité de moduler le temps de  travail sur 28 jours mais le projet de loi n’envisagerait plus d’étendre cette période à 16 mais seulement à 9 semaines ;

- la procédure de validation des accords d’entreprise par référendum ne serait plus rendue obligatoire pour tout type d’accord mais serait réduite aux seuls accords concernant l’organisation du temps de travail ;

- l’article 30 bis concernant le droit du licenciement économique serait modifié. Pour les groupes internationaux, le champ d’appréciation des pertes d’exploitation resterait national mais encadré afin d’empêcher les abus ;

- des avancées nouvelles seraient prévues dans le projet de loi concernant le CPA (pour les salariés peu qualifiés, les droits à formation sont portés de 24 à 40 heures, avec un plafond porté de 150 à 400 heures), tandis qu’un compte engagement citoyen permettant d’acquérir des droits à formation serait intégré ;

- la « garantie jeunes » serait généralisée en 2017. C’est donc un droit universel que le projet de loi devrait désormais porter.

Pour l’UNSA, le rééquilibrage du projet de loi en faveur des salariés a donc significativement commencé. L’hypothèque concernant la réussite possible du dialogue social et de la concertation est donc levée.

Pour autant, le compte n’y est pas encore. L’UNSA continuera donc à agir et argumenter pour que, dans la phase parlementaire, le texte continue son évolution, notamment sur le recours au référendum d’entreprise qui doit être retiré, sur le droit du licenciement économique où les formulations restent floues ou encore pour que davantage de moyens soient dégagés pour le dialogue social.

 

3 mars 2016 - Signataires d’une déclaration commune le 3 mars, les organisations CFDT, CFE-CGC, CFTC, UNSA, et FAGE (étudiants) appellent les salariés et les jeunes à se mobiliser, pour faire connaitre et appuyer leurs propositions.

Elles appellent leurs structures territoriales à organiser des rassemblements dans toute la France le samedi 12 mars 2016.

Il s’agit de faire pression sur le gouvernement entre les concertations bilatérales du 7 au 9 mars et la réunion des partenaires sociaux programmée le lundi 14 mars avec le Premier Ministre : le projet de loi doit bouger !

Déclaration de l’intersyndicale du 3 mars 2016

3 mars 2016-Les organisations syndicales de salariés et de jeunesse CFDT, CFE-CGC, CFTC, UNSA, FAGE, se sont réunies le 3 mars 2016 pour travailler ensemble à des contrepropositions visant à la construction de droits nouveaux, à la réécriture de certains articles inacceptables en l’état, dans la continuité de la déclaration intersyndicale du 23 février 2016 Elles avaient dénoncé un pré-projet de loi El Khomri « élaboré sans réelle concertation, qui va profondément changer la législation du travail et comporte des risques pour les salarié-e-s et les jeunes qui aspirent à accéder à un emploi ». Pour les organisations signataires, les mutations profondes de l’économie ont des conséquences en matière de précarité et de chômage qui nécessitent de renforcer les droits des salariés, de sécuriser les parcours des travailleurs et de favoriser un accès des jeunes des emplois de qualité. Face à l’émoi suscité par ce projet déséquilibré et en premier résultat de la mobilisation des organisations signataires, le Premier ministre a annoncé un report au 24 mars de l’examen du projet de loi en conseil des ministres et l’organisation d’une concertation dans ce laps de temps. Les organisations signataires en prennent acte et entendent peser pour que ce texte soit significativement modifié comme elles s’y sont engagées dans leur déclaration du 23 février 2016. Pour tardif qu’il soit, ce moment de concertation ne doit pas se limiter à un exercice creux, ni à un simulacre.

C’est pourquoi, au-delà de leurs analyses propres, les organisations signataires partagent les revendications suivantes qu’elles porteront de façon concordante auprès du gouvernement :

  • le retrait de la barémisation des indemnités prud’homales dues en cas de licenciement abusif et des mesures qui accroissent le pouvoir unilatéral des employeurs ;
  • la modification des mesures supplétives sur le temps de travail afin que le droit actuel continue à s’appliquer à défaut d’accord notamment en ce qui concerne les astreintes, le fractionnement des repos, le repos des apprentis mineurs…
  • en matière de licenciement économique, le texte doit permettre aux juges d’apprécier la réalité des difficultés économiques et retirer le périmètre national ;
  • pour la réaffirmation du rôle intermédiaire et incontournable de la branche ;
  • le fait syndical doit être reconnu quelle que soit la taille de l’entreprise ;
  • aucun forfait jour ou modulation ne peut être mis en place unilatéralement ;
  • en matière de forfait jour, l’encadrement législatif proposé par ce projet de loi est trop faible et ne permet pas d’assurer la santé et la sécurité des travailleurs ;
  • des droits nouveaux apparaissent comme nécessaires en matière de formation -y compris professionnelle-, d’apprentissage, de validation des acquis de l’expérience et des temps de travail, , notamment dans le cadre du CPA dans lequel nous demandons la création d’un compte temps ;
  • les signataires proposent de reprendre les propositions du COCT en matière de médecine du travail. Le gouvernement doit entendre les demandes des organisations signataires pour que les droits des salariés soient préservés et développés. Le projet de loi ne doit pas être seulement ajusté mais impérativement modifié en profondeur afin de le rééquilibrer en faveur des salariés. Les organisations signataires s’engagent à porter notamment ces propositions auprès du gouvernement pendant la concertation et tout au long du processus parlementaire.

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