Le 28 mai 2012, le syndicat LIEN-UNSA a désigné Mme Nicole JAMAIN comme Représentante de la Section Syndicale (RSS) LIEN-UNSA à Sogeti France.

La Direction a contesté cette désignation du fait que Nicole était auparavant RSS de la société Sogeti Ile de France et que la liste LIEN-UNSA n'avait pas atteint la barre des 10% des suffrages au 1er tour des élections.

Face à ce coup de force de la Direction et après une validation de cette contestation en 1ère instance par le Tribunal d'instance de Vanves, le syndicat LIEN-UNSA a décidé d'ester en cassation.

Jugement rendu le 25 septembre :

République Française, La COUR de CASSATION - Chambre Sociale, a rendu l'arrêt suivant :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 octobre 2012, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vanves ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation ; Déboute la société SOGETI  Ile-de-France de sa demande d'annulation de la désignation de Mme JAMAIN, en qualité de représentant de la section syndicale UNSA au sein de cette société ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SOGETI France à payer au syndicat LIEN-UNSA et à Mme JAMAIN, la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.

Cette décision qui tranche une question de principe inédite pour la résolution de laquelle la Cour de Cassation avait estimé utile de consulter les organisations syndicales de salariés et patronales, est destinée à une large diffusion. Nicole retrouve donc son poste de Représentant Syndical de Lien-UNSA que la Direction de SOGETI a tenté de lui retirer !

N’hésitez à faire appel à ses services !

Jugement de la Cour de Cassation du 25 septembre 2013

 

 

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