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Quoi de neuf au Journal Officiel du 22 janvier 2026 ? Transfert de gestion publique comptable à la D.G.F.P., Condamnations de dirigeants d'une Caisse mutuelle complémentaire, Parlement : suspension des droits aux prestations publiques pour les coupables d'exactions lors de manifestations, interdiction du voilement des mineures dans l'espace public, mineurs et réseaux sociaux, présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, simplification de la vie économique, cadre réglementaire adapté pour le recyclage des métaux stratégiques et critiques…
Votre J.O. !
- Veille Journal Officiel
LIENS DES TEXTES ET COMMENTAIRES :
° TRANSFERTS PUBLICS DE SERVICES DE GESTION COMPTABLES : Arrêté du 15 janvier 2026 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Il est procédé, entre les postes comptables indiqués au transfert d'activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publicsEn savoir plus... -
Liberté d'expression au travail : de l'absence d'abus au contrôle de proportionnalité
La protection de la parole du salarié ne dépend plus uniquement de l'absence d'abus (injure, diffamation, excès) ; elle s'inscrit désormais dans un contrôle de proportionnalité rigoureux...
- Focus juridiques de l'UNSA
LES FRONTIÈRES D'UNE LIBERTÉ !?
Par trois arrêts de principe du 14 janvier 2026 (pourvois n° 23-19.947, 24-13.778 et 24-19.583), la Chambre sociale de la Cour de cassation redéfinit les limites de la liberté d'expression dans l'entreprise.
La protection de la parole du salarié s'inscrit DONC désormais dans un contrôleEn savoir plus... -
Quoi de neuf au Journal Officiel du 21 janvier 2026 ? Audit interne au Ministère de l'Intérieur, Assurance et prime de feu des sapeurs-pompiers volontaires, A.P.L.D.-Rebond dans la maroquinerie, Parlement : simplification de la vie économique, déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement en 2026, accompagnants dans la situation de handicap dans la fonction publique, garantir une meilleure inclusion des élèves et besoins éducatifs particuliers…
Journal Officiel de l'UNSA Juridique, d'un point de vue d'un syndicat de salariés…
- Veille Journal Officiel
LIENS DES TEXTES ET COMMENTAIRES :
° AUDIT INTERNE AU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR : arrêté du 17 janvier 2026 portant création du comité ministériel des risques du ministère de l'intérieur.
L'arrêté vise le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, le décret n° 2022-634 du 22 avril 2022 relatif au contrôle et à l'auditEn savoir plus... -
Nouvelles règles de votre convention collective de branche professionnelle ou interprofessionnelles - Arrêtés d'extension, d'élargissement, d'agrément
Le Secteur Juridique National met en ligne sur le site internet de l'UNSA, chaque jour, les textes des accords nationaux interprofessionnels, interministériels, ceux des arrêtés d'extension ou d'élargissement de conventions collectives nationales de Branches professionnelles ou de Secteurs professionnels, les arrêtés de représentativité OS et OP, parus le jour même... Mais encore, des arrêtés "d'agréments" d'accords collectifs d'établissements dans le cadre de la procédure ad hoc mise en place dans lesEn savoir plus...
- Veille Journal Officiel
